DIAGNOSTIC PLOMB Extrait de loi
Les informations liées à des impératifs de santé publique
La volonté de supprimer les logements insalubres ou dangereux et celle aussi de rendre les vendeurs de biens immobiliers plus responsables ont amené les pouvoirs publics à prendre également des dispositions afin de rendre obligatoire la délivrance de certificats techniques lors de transactions immobilières. Ces certificats sont au nombre de deux : présence d'amiante et lutte contre le saturnisme .
Diagnostic plomb : lutte contre le saturnisme
Le dispositif de lutte contre le saturnisme issu de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a été renforcé par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Le décret et les quatre arrêtés nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif renforcé viennent d'être publiés. Ces nouvelles dispositions sont applicables immédiatement.
L'ERAP devient le C.R.E.P
Depuis le 27 avril 2006, l'état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP) a été remplacé par un constat de risque d'exposition au plomb (CREP).
Date des 4 arrêtés : 25 avril 2006 - Textes n° 52, 53, 54 et 55 du J.O. - Références du décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006 - Texte n° 40 du J.O.
Ces textes sont applicables dès le 27 avril 2006, comme tous les textes qui paraissent au J.O., sans disposition spécifique.
A titre transitoire, tout ERAP ayant été réalisé antérieurement au 27 avril 2006 a valeur de CREP pour une période d'un an à compter de son établissement. Pour les ventes en cours, dont l'ERAP a été réalisé, si sa durée de validité n'a pas expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière, il n'est donc pas nécessaire de faire réaliser un CREP.
Pour toute vente de bien à usage d'habitation, cette obligation de CREP est étendue immédiatement, à compter du 27 avril 2006, à l'ensemble du territoire français.
Conformément à la loi, un CREP doit être produit, pour tout immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Réglementation spécifique aux parties communes d’immeubles collectifs affectés en tout ou partie à l’habitation et construits avant le 1er janvier 1949
• Toutes les parties communes de ces immeubles, devront avoir fait l’objet d’un Constat de Risque d’Exposition au Plomb avant le 12 Août 2008.
Si le Constat révèle la présence de plomb dans les peintures à des niveaux supérieurs au seuil réglementaire, le propriétaire ou l’exploitant a l’obligation, en application de l’Art. L. 1334-9 du CCH :
• D’informer les occupants
• D’informer les personnes amenées à réaliser des travaux dans l’immeuble.
• De procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb tout en garantissant la sécurité des occupants.
• En cas de travaux affectant les parties communes, ces immeubles doivent être soumis à l’obligation d’effectuer un Constat de Risque d’Exposition au Plomb avant leur démarrage.
Cette obligation vise les travaux de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements, c'est-à-dire remplissant l’une des conditions suivantes :
- La création d’ouvertures, la modification, la rénovation, le remplacement d’une huisserie,
- La surface cumulée des revêtements de mur ou plafond susceptible d’être altérée représente au moins 20 mètres carrés,
- Lorsque les travaux portent de manière sélective sur des plinthes, tuyauteries, radiateurs, rambardes,
Une fois les travaux effectués un contrôle après travaux est nécessaire en application de l’arrêté du 25 Avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb. •
Durée de validité : 1 an et illimitée si le CREP ne révèle aucune présence de plomb dans les peintures.
Responsabilités et obligations du syndic et du syndicat de copropriété ou du gestionnaire d’un immeuble en mono propriété :
Les syndics ont un devoir de conseil auprès des copropriétaires et notamment des syndicats de copropriété des immeubles dont ils assurent la gestion. Il est de leur responsabilité d’informer les copropriétaires et de leur conseiller la réalisation et l’actualisation régulière du CREP dans les parties communes, eu égard aux risques sanitaires inhérents. En cas d’intoxication au plomb par les peintures des parties communes, la responsabilité du syndicat de copropriété serait engagée, et le cas échéant, celle du syndic si celui-ci n’a pas rempli ses obligations de conseil envers les copropriétaires. Le manquement aux obligations de sécurité et de prudence engage alors une responsabilité pénale forte.
